Lettre ouverte de L.A.C  au Préfet ↓

 

    Association Littoral Actions Communes

     Association L.A.C

   (Loi 1901- Agréée par arrêté préfectoral n° 96 2.144 du 09.01.1991)

 

A l’attention de Monsieur le Préfet de la Haute Savoie                                             Chens-sur-Léman, 

Préfecture de Haute-Savoie                                                                                  le 13-11-2014 

15 rue Henry-Bordeaux- 74998 Annecy cedex 9             

             

Objet : Jet-Ski sur le lac Léman

 

 

Monsieur le Préfet,

 

 

Par courrier  en date du 27 octobre 2014, la DDT, sous la signature de Madame Isabelle NUTI, nous informe du projet de révision du RPP de la navigation sur le lac Léman et sollicite notre contribution.

 

L’Association LAC, basée à Chens sur Léman, dont les objectifs sont de défendre et protéger l’environnement de Chens–sur-Léman et des communes avoisinantes est résolument opposée au projet d’Arrêté Préfectoral qui autoriserait la pratique du VNM (Jet-Ski) sur le lac Léman.

 

Notre position est fondée sur les arguments suivants :

 

Droit International

 

La France est cosignataire de la Convention Franco-Suisse de la CIPEL , entrée en vigueur  le 01/11/1963 dont les objectifs sont, entre autres , une coopération concernant la pratique des activités de loisirs (pêche, baignade, loisirs nautiques) dans des conditions optimales.

L’accord de 1963 a été suivi d’autres accords, toujours dans le cadre de la CIPEL, notamment un Plan d’Action 2011-2020 dont l’objectif No 15 est « d’avoir des activités et infrastructures nautiques respectueuses de l’Environnement ».

 

Dans le projet d’Arrêté , il n’est fait aucune référence à cette Convention Franco-Suisse qui impose , du point de vue du droit international , une consultation réciproque sur des sujets communs comme le VMN, interdit dans la partie Suisse du Léman.

 

Nous souhaitons que la décision finale d’autoriser ou non le VMN sur la partie française du Lac Léman fasse partie d’une consultation entre la France et la Suisse et cela dans le cadre du CIPEL .

 

Droit National

 

En raison des impacts négatifs des VNM sur les habitats et les espèces  et les autres usagers, le Préfet Maritime de la Somme a pris le 16 mars 2004, un Arrêté interdisant la circulation des jet ski dans les espaces sensibles de la Baie de Somme.

Cet Arrêté , qui a fait l’objet d’un recours par la Fédération Française de Motonautisme  a été confirmé par le jugement du Tribunal de Caen en date du 11 octobre 2005 dont les conclusions ont validé le bien fondé des dispositions prises par le Préfet.

Enfin, la Cour Administrative de Nantes a confirmé ce jugement le 5 décembre 2006.

 

Cette jurisprudence dite  Baie de Somme  fait toujours loi sur le fond et la forme et le ski-jet est toujours interdit à ce jour dans cet estuaire.

Il serait judicieux que la Haute Savoie s’en inspire.

 

 

Impact Environnemental

 

Les caractéristiques du Jet-Ski, très grande vitesse, bruit violent et surtout discontinu, vibrations, ont un effet très dérangeant sur les oiseaux (Envols répétés).

Le VMN n’est donc pas compatible avec le lac Léman qui est un site majeur pour l’avifaune et particulièrement les oiseaux migrateurs. Ce site a fait l’objet de multiples protections au titre de la réglementation française ou de Directives Européennes.

 

Notamment :

 

Convention RAMSAR sur les zones humides

ZICO (Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux) « RA 12 Lac Léman

Natura 2000 Lac Léman

Inventaire ZNIEFF 1 et 2

Réserve Nationale d'Etat de l'embouchure de la Dranse

 

Il est curieux que les annexes cartographiques inclues dans le dossier ne fassent pas mention des zones protégées, sensibles ou à enjeux qui correspondent à ces classements.

Pour mémoire, chaque classement vient avec des contraintes environnementales.

 

Il est paradoxal que l’une des zones envisagées par la pratique du Jet-Ski (au droit de Thonon) soit à proximité immédiate d’une zone Natura 2000 et de  la Réserve Nationale d'Etat de l'embouchure de la Dranse, très riche en avifaune. 

 

Nous demandons, s’il vous plait, que le porteur du projet Jet-Ski fasse, à sa charge et conformément Code de l’Environnement, une Etude d’Incidence Natura 2000 afin de démontrer si le projet peut avoir un effet significatif sur l’environnement.

 

 

 

Nuisance Sonore

 

C’est le point négatif le plus documenté de l’activité VSN.

Nous souhaitons que les normes à imposer prennent en compte le bruit dans l’eau et dans l’air et la nuisance sonore particulière, très gênante de la «  coque qui tape dans l’eau ».

C’est la combinaison de ces 3 éléments qui créent une discontinuité sonore insupportable.

 

Impact sur la Pêche Professionnelle et Amateur

 

Les 3000 pêcheurs de loisirs et 50 pêcheurs professionnels sont inquiets et s’opposent fermement à la perspective du développement du Jet-Ski dans la partie française du Lac.

De leur point de vue que nous partageons , il y a un risque élevé pour les biens (notamment le matériel de pêche) et les personnes (le Très Grande Vitesse du VNM  n’est pas compatible avec la vitesse lente des pêcheurs).

Enfin, pour illustrer notre propos, il faut savoir qu’un pêcheur à la traîne avec 2 extendeurs de 50 m sur chaque bord et une traîne de 200 m , ce qui est courant, couvre une superficie supérieure à un terrain de football et se déplace à une vitesse maximum de 5 Km/Hr . Cela n’est pas compatible avec le VNM.

 

Cohabitation des usagers du lac Léman

 

Malgré une utilisation intense de l’espace, la cohabitation par les multiples activités nautiques a été jusqu’à présent paisible, car partagée.

Les valeurs défendues avec succès par les communautés riveraines et leurs acteurs, ont créé une image de tourisme de qualité, familial et respectueuse de l’environnement.

 Le Jet-Ski est exclusif, voire excessif, trop vite, trop fort et ne permets pas le partage serein de l’espace. Il sera source de conflits et il n’est donc pas bienvenu.

 

Respect de la nouvelle réglementation

 

La surveillance et l’application de la réglementation dans des zones qui relèvent du domaine public demandent des moyens d’Etat conséquents ?  Seront –ils disponibles ?

 

Nous voulons vous remercier d’avoir voulu solliciter la contribution de notre Association.

 

Nous serons présents le 25 novembre à Thonon à la réunion organisée par la DDT.

 

En espérant une prise en compte de nos remarques et observations, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes sentiments respectueux,

 

 

Thierry Le Borgne,

 

Président

 

 

Copie à :

 

Madame le Maire de Chens sur Léman.

Monsieur le Maire de Maxilly.

Monsieur le Maire de Thonon.

 

FRAPNA 74      

CONSERVATOIRE DU LITTORAL                       

CCBC                   

AFRAG                

SYMASOL                                                                       

LEMAN POUR TOUS                   

ASTERS              

CIPEL                                                                                

SURFRIDERS   

LPO 74                    

APALLF                                                                        

CGN